Conditions générales de vente
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Conditions générales d'intervention de Lëtz Rénovation.
1- Commande Le contrat est régi exclusivement par les présentes conditions générales. Le client reconnaît en avoir eu connaissance au plus tard au moment de la signature du devis / bon de commande. A défaut de réaction de la part du client dans un strict délai de 8 jours à dater de la signature du devis / bon de commande, elles sont réputées avoir été acceptées sans réserve par lui. 2- Obligations à charge du client Le client a l’obligation de permettre le bon démarrage et le déroulement des travaux. Il se charge à ce titre, notamment de manière non exhaustive, d’obtenir les éventuelles autorisations nécessaires, la réservation d’un emplacement de déchargement et chargement, la mise à disposition d’eau de ville et d’électricité, le dégagement des zones de travail, etc. A défaut, le client autorise d’ores-et-déjà la société Lëtz Rénovation SARL à lui facturer en régie, en fonction du temps réel passé et à titre de travail supplémentaire, les prestations réalisées en lieu et place du client. Il sera mis en compte ces prestations supplémentaires sur base d’un tarif horaire hors taxe de 85 euros. 3- Prix – facturation Les prix repris au devis / bon de commande sont établis de manière ferme et non révisable. Toutefois :
4- Paiement Après réception des factures le délai de paiement maximum est fixé à 30 jours conformément à la loi Luxembourgeoise pour les professionnels et à 3 mois pour les particuliers. (hors factures d'acompte/ facture de situation en milieu de chantier payables à réception). Passer ce délai, des frais de recouvrement de 40 euros seront appliqués et des frais de retard de paiement seront réclamés conformément à la loi luxembourgeoise et aux taux en vigueur. Tout dépassement de l’échéance du paiement complet de la facture sera sanctionné, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Conformément aux dispositions légales et à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard en particulier, les factures non réglées à leur échéance porteront intérêt : - Pour les professionnels : au taux directeur de la BCE majoré de 8% et donneront lieu au remboursement des frais de recouvrement ; - Pour les consommateurs : au taux fixé par arrêté grand-ducal. Lëtz Rénovation SARL se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux, après l’envoi d’une mise en demeure par recommandé de payer dans un délai de 8 jours restée infructueuse. 5- Travaux supplémentaires Tout travail supplémentaire aux travaux décrits dans le devis / bon de commande devra faire l’objet d’une demande écrite de la part du client. A défaut de montant convenu, tout travail supplémentaire sera réalisé en régie moyennant paiement d’une somme de 90 euros/h HT pour la main d’œuvre, à majorer du prix des marchandises mises en œuvre suivant les tarifs appliqués par la société Lëtz Rénovation SARL. Les devis sont établis sur base des observations faites sur place ainsi que des échanges (discussions, mails, etc.) avec le client et nos prestataires de services. Toute constatation, lors du chantier, d’une situation nécessitant des travaux complémentaires (humidité cachée, poutre en décomposition, etc.) en vue d’une bonne réalisation du dit chantier ne pourra être imputable à la société Lëtz Rénovation SARL. Un addendum au devis initial peut-être établi et soumis au client. 6- Délais d’exécution Les dates de début et de fin du chantier, ainsi que les délais d’exécution, sont renseignées à titre purement indicatif. Un dépassement éventuel de ces délais ne pourra en aucun cas ouvrir un droit du client à prétendre à quelque indemnisation que ce soit, respectivement à engager la responsabilité de la société Lëtz Rénovation SARL. Seront en toute hypothèse considérée comme des
causes légitimes de suspension du délai d’exécution. Les intempéries, une fermeture (totale ou partielle) du chantier décidé par le gouvernement pour des raisons sanitaires, le congé collectif, le lockout, la faillite, la déconfiture, la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux, les injonctions judiciaires de suspendre ou d’arrêter les travaux à moins que ces injonctions ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables à la société Lëtz Rénovation SARL ou à ses sous-traitants, les troubles résultant d’hostilité, révolutions, cataclysmes, accidents de chantier, les pluies persistantes, les gelées ou tout autre événement, indépendant de la volonté de la société Lëtz Rénovation SARL. Pour les commandes des portes et fenêtres les délais de livraison peuvent aller jusqu’à 10 semaines en fonction du modèle choisi par le client. 7- Garde et risques du chantier Dès le démarrage des travaux, et pendant toute leur durée jusqu’à leur réception, le client assure la garde du chantier. Le client sera responsable de toute perte, vol, dégradation, destruction acte de vandalisme, etc. causé au matériel de la société Letz Rénovation SARL ainsi qu’aux travaux en cours de réalisation. Le client sera également responsable de tout dommage matériel ou corporel causé aux tiers en cas de manquement à son obligation de garde. Le client veillera à s’assurer contre les risques liés à la vie privée et familiale, et à disposer d’une couverture d’assurance suffisante. Le client s’interdit de s’immiscer dans l’exécution des engagements souscrits par la société lëtz Rénovation SARL ou de donner des ordres aux sous-traitants qui pourront intervenir sur le chantier. Avant tous démarrage des travaux le client doit faire le nécessaire pour désactiver les détections incendies et les zones concernées par les travaux. 8- Sous-traitance Le client autorise dès à présent la société Lëtz Rénovation SARL à recourir à ses sous-traitants, auxquels le client ne pourra refuser l’accès au chantier. Le client est informé que société Lëtz Rénovation SARL, agit en tant que société commerciale uniquement et réalise les travaux par le biais de ses sous-traitants soigneusement sélectionnés pour la qualité de leur travail et pour leur professionnalisme. La société Lëtz Rénovation SARL, négocie des tarifs attractifs auprès de ses sous-traitants afin de proposer à ses clients un service au meilleur rapport qualité/prix. 9- réception des travaux Les travaux seront réputés réceptionnés intégralement et sans réserve au plus tard à la date de la facture finale. La réception des travaux pourra être déduite tacitement de la prise de possession des travaux sans réserve par le client, si celle-ci intervient avant la facture de solde finale. Le délai de garantie décennale prendra cours à la date de la réception. 10- Garantie contre les vices cachés Dans le cadre de travaux de réalisation d’un ouvrage, la société Letz Rénovation SARL garantit les vices cachés des menus ouvrages pendant une durée de 2 années à partir de la date de la réception des travaux. Si le gros ouvrage périt en tout ou en partie par le vice caché de la construction, la société Lëtz Rénovation SARL en est responsable. Pendant une durée de 10 années à compter de la réception des travaux. 11- Responsabilité Le client exonère de toute responsabilité la société Lëtz Rénovation SARL pour tout dommage indirect et/ou immatériel qu’il subirait, tel que, et de manière non exhaustive : perte et/ou trouble de jouissance de l’immeuble, perte d’exploitation, pertes de revenus, pertes locatives, dommage moral, etc. La société Lëtz Rénovation SARL n’assume aucune responsabilité en cas de recours de tiers, notamment en cas de trouble de voisinage. Dès à présent, le client déclare accepter les désagréments sans aucune indemnisation (c’est-à-dire bruit, difficultés de circulation, encombrement … cette énumération n’étant pas exhaustive) liés aux travaux dont il a chargé la société Lëtz Rénovation SARL et ceci sur la totalité de la période d’intervention. 12- Force majeure En cas de survenance d’un évènement de force majeure, à titre exemplatif et de manière non exhaustive grève, black-out, catastrophe naturelle, arrêt
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d’approvisionnement auprès du fabricant, etc., le contrat sera considéré comme suspendu aussi longtemps que la cause de force majeure n’aura pas disparu, sans recours possible ni indemnisation au profit du client. Au-delà d’un délai de six mois, en cas de persistance de l’évènement de force majeure, chacune des parties pourra, à sa discrétion, considérer le contrat comme résolu, sans recours possible ni indemnisation au profit de l’autre partie. 13- Résiliation La société Lëtz Rénovation SARL se réserve le droit de résilier le présent contrat, de plein droit, en cas de :
La société Lëtz Rénovation SARL notifie sa décision par courrier recommandé adressé au client. Ce dernier sera redevable à l’entrepreneur de tous les coûts et dépenses engagées par la société Lëtz Rénovation SARL mais également de la perte de bénéfice de la société Lëtz Rénovation SARL sur la globalité du contrat.
14- Droit applicable et juridiction compétente Le présent contrat est exclusivement régi par le droit Luxembourgeois. Les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs au présent contrat. 15- De la garantie du matériel placé Une garantie s’applique sur le matériel fourni par la société. Cette garantie ne pourra être effective sur du matériel fourni par le client au vu les éventuels problèmes de qualités inhérents audit matériel ainsi qu’au possible manque de traçabilité dudit matériel. 16- Du devis / factures Le devis remis comprend des travaux réalisés par nos sous-traitants ainsi que des travaux sous-traités. Ce devis est rédigé sur base des observations et mesures réalisées lors de la visite chez le client. Il convient de tenir compte des aléas dans la constitution des bâtiments ainsi des adaptations ultérieures et modifiant par la même le montant du devis initial. Dans pareil cas, un addendum au devis initial sera dressé dans les plus brefs délais (cf. article 5 des conditions générales de société Lëtz Rénovation SARL). Les devis et factures établis par la société Lëtz Rénovation SARL sont calqués sur ceux établis par les sous-traitants dans la description des tâches et par les conditions particulières d’exécution. Les devis, les factures et les travaux sont réalisés selon des normes du CRTI-B 17- Assurances La société Lëtz Rénovation SARL est assurée auprès d’une compagnie d’assurance au moment des travaux, cette assurance couvre sa responsabilité civile ainsi que celle de ces sous-traitants, qui eux même son couvert par leur propre assurance lorsqu’ils sont mandatés. 18- Droit d'image Avant, pendant et après les travaux Lëtz Rénovation peut être amener à prendre des photos des travaux à effectuer et de les exploiter sur des supports de communication tout en conservant l’anonymat du client. Si le client souhaite s’y opposer il doit le faire savoir par écrit à la signature du présent contrat. 19- Engagement En acceptant le devis par sa signature ou par le paiement de l’acompte des devis établis par la société Lëtz Rénovation SARL, le client s’engage à accepter les conditions générales d'intervention établies par ces vingt et un articles nommés ci-dessus. Si plusieurs personnes ont souscrit les services de la société Lëtz Rénovation SARL, elles seront tenues solidairement et indivisiblement de toutes les obligations découlant du contrat signé. 20- Nullité partielle En cas de non-validité ou de nullité de l’une des clauses des présentes conditions, la validité des clauses restantes n’en sera pas affectée. 21- Clause RGPD Dans le cadre de son activité, la société Lëtz Rénovation SARL est amenée à traiter des données à caractère personnel, c’est-à-dire toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, concernant le client. L’objet de la présente clause est d’informer le client sur la manière dont la société Lëtz Rénovation SARL recueille, conserve et traite par voie électronique ou par tout autre moyen, les données à caractère personnel fournies par le client au cours de la relation contractuelle, afin de délivrer les services requis et de se conformer aux obligations légales et réglementaires applicables. Le responsable des traitements mentionnés dans le cadre de la présente clause est la société Lëtz
Rénovation SARL. Pour toutes questions concernant le traitement de ses données à caractère personnel, le client peut contacter la société Lëtz Rénovation SARL par voie postale. Les données personnelles que la société Lëtz Rénovation SARL est amenée à collecter, conserver et traiter comprennent : les nom(s) et prénom(s), les coordonnées (postales, électroniques, téléphone), la nationalité, la date de naissance, la provenance et l’origine économique des valeurs patrimoniales et tout autre renseignement personnel concernant le client que ce dernier a directement fourni. La société Lëtz Rénovation SARL est amenée à collecter et à utiliser les données personnelles du client (i) dans le but d’entrer en relation contractuelle et fournir tous services nécessaires pour l’exécution du présent contrat, (ii) pour permettre à la société Lëtz Rénovation SARL de remplir ses obligations légales et/ou contractuelles ou pour assurer l’exercice ou la défense de ses droits en justice ainsi que (iii) dans tous les cas où la société Lëtz Rénovation SARL a un intérêt légitime à conserver ces données, comme par exemple pour permettre le respect des obligations réglementaires et légales applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, la prévention des abus et fraudes, la gestion des risques ou encore la gestion du contentieux et du recouvrement. Sont susceptibles d’avoir accès à certaines des données à caractère personnel du client les collaborateurs de la société lëtz Rénovation SARL (service comptabilité, service gestion-clients, marketing, etc.) ainsi que des prestataires externes (tels que les sous-traitants, les fournisseurs respectivement les conseils juridiques ou techniques, architectes, bureaux d’études, notaires, etc.), dans la mesure où leur intervention dans le cadre de la poursuite des finalités ci-avant indiquées est nécessaire. Le client a le droit :
prospection commerciale,
Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle pour la protection des données personnelles, telle la Commission Nationale pour la Protection des Données (la « CNPD ») à l’adresse suivante : 15, Bd du Jazz, L-4370 BELVAUX, Ou lorsqu’il réside dans un autre Etat Membre de l’Union européenne, auprès de l’autorité de contrôle localement compétente. Les données à caractère personnel traitées aux fins de la relation contractuelle seront conservées par la société Lëtz Rénovation SARL pendant la durée des services et/ou de la relation commerciale. La société Lëtz Rénovation SARL pourra également conserver ces données aussi longtemps que cela s’avérera nécessaire pour lui permettre de remplir ses obligations légales et/ou contractuelles, pour assurer l’exercice ou la défense de ses droits en justice et, plus généralement, pendant le temps légitimement nécessaire au traitement de ces données, sous réserve des délais de prescription légaux applicables.
LËTZ RENOVATION SARL, 10 A rue des Mérovingiens L-8070 BERTRANGE Luxembourg Mail : letz.renov@gmail.com / Tel : +352 691 122 465 Autorisation : 10133959/0 TVA : LU33724019 RCS : B263769 Capital Social 12000 euro |